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Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
May, 2021

Note d’orientation : Exigences de l'ITIE 4.6 et 5.2

Paiements et transferts infranationaux

Cette note d’orientation fait référence à la Norme ITIE 2019

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Résumé

Dans certains pays, les entreprises extractives effectuent des paiements directs à des entités gouvernementales infranationales, par exemple des gouvernements régionaux, des communes et des chefferies. Certains gouvernements disposent également de mécanismes de répartition des revenus stipulant qu’une part des revenus collectés par le gouvernement central sera transférée à des entités gouvernementales infranationales. Ces paiements ne représentent parfois qu’une petite part des revenus au niveau national, mais elles sont souvent une source de revenus importante pour les gouvernements locaux. La transparence de ces paiements et transferts peut être utile pour imposer une redevabilité aux autorités locales.

La mise en œuvre de l’ITIE a montré que les communautés locales souhaitent vivement une amélioration de la transparence sur la répartition de tels revenus pour assurer que les revenus contribuent à un développement local durable. Dans de nombreux pays, le rapportage ITIE a donné lieu à des modifications du cadre réglementaire d’application et a permis aux communautés locales de réclamer la part des revenus à laquelle elles ont droit. La mise en œuvre de l’ITIE peut également aider les gouvernements locaux à suivre, gérer et divulguer les revenus de manière plus efficace.

Cette note fournit une orientation aux groupes multipartites (GMP) sur la façon dont il convient de déclarer les paiements et transferts infranationaux. Elle donne des exemples des pays de mise en œuvre et présente les opportunités de renforcement de l’utilisation des données. Elle est composée de deux parties. La Partie 1 fournit une orientation sur les paiements directs des entreprises aux entités infranationales. La Norme ITIE exige que lorsque ceux-ci sont significatifs, les paiements directs des entreprises aux entités gouvernementales infranationales ainsi que la bonne réception de ces paiements fassent l’objet d’une divulgation et d’un rapprochement (Exigence 4.6). La Partie 2 fournit une orientation sur les transferts de revenus des industries extractives entre les niveaux centraux et infranationaux du gouvernement. Lorsque les transferts entre entités nationales et infranationales du gouvernement relèvent de la constitution, de statuts ou d’autres mécanismes de répartition des revenus, les transferts significatifs doivent être divulgués dans le Rapport ITIE (Exigence 5.2).